Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Reprise d’instance et non-admission du recours
→ RésuméContexte de l’affaireLa société [2] est au cœur d’une affaire judiciaire examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, en présence de plusieurs membres de la cour, dont le président et le conseiller rapporteur. Reprise d’instanceSuite au décès d’un défunt, un ayant droit a repris l’instance. Cette reprise a été effectuée par l’ayant droit d’une victime, qui a pris en charge le dossier après le décès de son époux survenu le [Date décès 1] 2024. Examen du pourvoiLa Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Après cette analyse, elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 618-1 du code de procédure pénale. Conclusion de la décisionLa décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du 4 février 2025. |
N° J 23-83.820 F
N° 50134
SL2
4 FÉVRIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 FÉVRIER 2025
MM. [V] [I] et [R] [I], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 19 mai 2023, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [V] [I] et [R] [I], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de
la société [2], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Reprise d’instance
1. Il est donné acte à Mme [F] [Z] [N], prise en sa qualité d’ayant droit d'[V] [I], de sa reprise d’instance, suite au décès de son époux le [Date décès 1] 2024.
Examen du pourvoi
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
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