En date du 28 décembre 2007, une société de construction, désignée comme le vendeur, a conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec un couple d’acheteurs pour une maison d’habitation située à [Localité 5] (06), pour un montant de 2 575 000 €. La maîtrise d’œuvre a été confiée à un dirigeant d’entreprise, tandis que les travaux de construction ont été attribués à une autre société de construction.

Problèmes de Construction

Le chantier a été abandonné par l’entreprise de construction le 19 décembre 2008, et le contrat de maîtrise d’œuvre a été résilié par le dirigeant d’entreprise le 10 mars 2009. Ces événements ont conduit les acheteurs à engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation des préjudices subis.

Décision du Tribunal

Le 29 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Grasse a rendu une décision suite à l’assignation des acheteurs contre le vendeur et le dirigeant d’entreprise, ainsi qu’une demande d’appel en cause de l’assureur. Le tribunal a prononcé la résiliation partielle du contrat de vente, ordonné la mise en possession des acheteurs, et les a dispensés de certains paiements. De plus, le tribunal a condamné le vendeur à verser des dommages-intérêts aux acheteurs et a statué en faveur des acheteurs contre l’assureur.

Appel et Radiation de l’Affaire

Le 28 janvier 2016, le vendeur a fait appel de la décision du tribunal. Cependant, en raison du non-respect de l’exécution de la décision initiale, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire le 1er décembre 2016. En 2023, le dirigeant d’entreprise a demandé le réenrôlement de l’affaire, ce qui a conduit à une audience sur la péremption de l’instance.

Péremption de l’Instance

Le 21 juin 2024, les parties ont été convoquées pour discuter de la péremption de l’instance. Selon le code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Le tribunal a constaté qu’aucun acte n’avait été réalisé pour interrompre la péremption, entraînant ainsi la décision de constater la péremption de l’instance.

Conséquences de la Décision

En conséquence, le tribunal a condamné le vendeur aux dépens de la procédure d’appel, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’absence de conclusions de la partie perdante. La décision a été rendue publiquement et contradictoirement, marquant la fin de cette affaire judiciaire.