Dans cette affaire, deux propriétaires en indivision d’un immeuble ont engagé une société pour réaliser des travaux de rénovation, incluant la pose de fibre de verre, de la plomberie, de l’électricité, des sols et de la peinture. Cependant, la société a été mise en liquidation judiciaire, ce qui a conduit les propriétaires à assigner l’assureur de la société pour obtenir réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis.

Demande des propriétaires

Les propriétaires demandent à l’assureur d’indemniser leurs préjudices financiers et moraux, ainsi que de couvrir les frais de justice. Elles soutiennent que des malfaçons ont été constatées et que les travaux n’ont pas été réalisés conformément au devis. Elles affirment également que la garantie décennale devrait s’appliquer, malgré la réception tacite des travaux, et que la responsabilité civile de l’assureur devrait être engagée.

Réponse de l’assureur

L’assureur conteste les demandes des propriétaires, arguant que les garanties ne s’appliquent pas dans ce cas. Il soutient que les travaux ne relèvent pas de la garantie décennale, car ils concernent des rénovations sur un existant et que la réception des travaux n’est pas prouvée. L’assureur demande également que les propriétaires soient condamnées aux dépens et à lui verser une somme pour couvrir ses frais de justice.

Analyse des travaux et des garanties

Le tribunal a examiné les éléments présentés par les deux parties. Il a constaté que les travaux réalisés ne constituaient pas un ouvrage au sens de la garantie décennale, car ils étaient liés à des rénovations et non à la construction d’un nouvel ouvrage. De plus, il a été établi que les propriétaires n’avaient pas pris possession de l’immeuble, ce qui remet en question leur demande de remboursement des acomptes.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté les propriétaires de l’ensemble de leurs demandes, considérant que les conditions d’application de la garantie décennale n’étaient pas réunies. Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, estimant que celle-ci n’était pas suffisamment étayée. Enfin, les propriétaires ont été condamnées à payer les dépens et une somme à l’assureur au titre des frais de justice.