La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les désordres, non-conformités et non-achèvements des travaux réalisés. Selon les articles 144 et 146 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, mais uniquement si les parties ne peuvent prouver les faits allégués. Dans ce cas, le désaccord entre les parties sur la nature et l’origine des désordres rend une simple consultation inappropriée pour éclairer le tribunal.

Mission de l’expert désigné

L’expert désigné, un professionnel qualifié, a pour mission de se rendre sur le site des travaux, d’examiner les lieux et de décrire les réserves et désordres signalés. Il devra également entendre les parties et recueillir tous documents utiles à sa mission. L’expert devra préciser les dates des travaux, vérifier l’existence de réserves, et évaluer les travaux nécessaires pour leur levée. Il devra également constater les désordres allégués, déterminer leur nature et leurs conséquences, et fournir un avis sur l’ampleur des dommages.

Évaluation des dommages et préjudices

L’expert devra évaluer l’importance des dommages et préjudices subis et à subir, y compris les préjudices immatériels. Il devra également fournir des éléments permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et établir les comptes entre les parties. En cas d’urgence, l’expert pourra autoriser les demanderesses à faire exécuter des travaux indispensables, sous sa supervision.

Conditions de l’expertise

L’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation et devra déposer un rapport définitif dans un délai de six mois. La société CAB-ANNE devra verser une provision de 3.500 euros pour la rémunération de l’expert, au plus tard le 30 avril 2025. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera déclarée caduque. L’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge de la mise en état, et l’affaire sera rappelée à l’audience à la demande de la partie la plus diligente.

Conclusion

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale. La décision a été rendue par le juge de la mise en état, assisté du greffier, et est susceptible d’appel.