Dans cette affaire, une société, désignée comme la SAS INDUSTRIMMO, a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, qualifiée de vendeuse, suite à un jugement rendu par un juge de l’exécution. Ce jugement, daté du 23 janvier 2024, avait pour but de liquider une astreinte et d’ordonner la restitution d’une remorque appartenant à la SAS INDUSTRIMMO.

Demandes de la SAS INDUSTRIMMO

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la SAS INDUSTRIMMO a demandé la liquidation de l’astreinte et la condamnation de la vendeuse à lui verser 9.000 euros. Elle a également sollicité une augmentation de l’astreinte à 200 euros par jour de retard et a demandé des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Réponse de la défenderesse

La vendeuse a contesté les demandes de la SAS INDUSTRIMMO, affirmant qu’elle n’était plus en possession de la remorque et qu’elle ignorait que la SAS INDUSTRIMMO en était propriétaire. Elle a proposé de régler le prix de vente de la remorque dans un délai d’un mois et a demandé à être indemnisée pour ses frais de justice.

Éléments de preuve

La SAS INDUSTRIMMO a présenté des preuves, notamment des messages et un procès-verbal d’audition, indiquant que la remorque était toujours en possession de la vendeuse. Cette dernière n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir sa déclaration selon laquelle elle ne possédait plus la remorque, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’elle devait être condamnée à payer l’astreinte.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de liquider l’astreinte à 2.000 euros, considérant que le montant initial de 9.000 euros était excessif. La demande de la SAS INDUSTRIMMO pour une nouvelle astreinte a été rejetée, tout comme sa demande de dommages et intérêts, car la société n’a pas prouvé le préjudice subi.

Condamnation aux dépens

La vendeuse, étant la partie perdante, a été condamnée à payer les dépens et une somme de 1.000 euros à la SAS INDUSTRIMMO pour couvrir ses frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.