Par acte daté du 18 décembre 2024, un propriétaire d’une place de parking couverte a donné à bail son emplacement à un locataire depuis le 24 août 2023. Suite à un commandement de payer délivré le 23 octobre 2024, resté sans réponse, le bailleur a assigné son locataire à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, en référé, pour obtenir l’expulsion du locataire et le paiement des loyers dus.

Demandes du Bailleur

Le bailleur a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire, le paiement d’une somme de 254,34 € pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 60 € jusqu’à la libération des lieux. De plus, il a demandé une indemnité de 1100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais.

Audience et Absence du Locataire

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, le bailleur, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes initiales. En revanche, le locataire n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à examiner la situation en l’absence de ce dernier.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté qu’il n’était pas prouvé que le locataire avait honoré les causes du commandement dans le délai imparti. Par conséquent, il a décidé de résilier le bail commercial avec effet au 26 novembre 2024 et d’ordonner l’expulsion du locataire. Le montant des loyers et charges impayés a été évalué à 218,14 euros, incluant le loyer de novembre.

Condamnations et Indemnités

Le tribunal a condamné le locataire à payer provisionnellement cette somme ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente aux loyers dus à partir de décembre 2024 jusqu’à la libération des lieux. En tant que partie perdante, le locataire a également été condamné aux dépens et à verser une indemnité au bailleur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion de la Décision

Le juge des référés a statué publiquement, constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion du locataire. Il a également précisé que les opérations d’exécution se feraient selon les modalités légales. Le locataire a été condamné à payer les sommes dues au bailleur, ainsi que les frais de justice.