La procédure a été ouverte le 2 octobre 2024 à la demande d’une société, désignée ici comme l’autorité expropriante, qui souhaitait fixer les indemnités d’expropriation dues aux expropriés dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’un centre commercial.

Désistement de l’Autorité Expropriante

Le 31 janvier 2025, l’autorité expropriante a soumis un mémoire en désistement, indiquant qu’elle se retirait de l’action en raison d’un accord amiable conclu avec un exproprié, désigné par la lettre T. Ce dernier a également accepté le désistement par un mémoire daté du même jour.

Décision du Tribunal

En vertu des articles du Code de Procédure Civile et du code de l’expropriation, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de l’autorité expropriante, en raison de la transaction intervenue pendant le procès.

Responsabilité des Dépens

Il a été décidé que les dépens de la procédure seraient à la charge de l’autorité expropriante, la société impliquée dans cette affaire.