En date du 22 novembre 2013, des bailleurs ont renouvelé un bail à une société locataire pour des locaux à usage d’hôtel, situés dans un immeuble spécifique. Le loyer annuel convenu était de 54.000 euros, payable trimestriellement. La société locataire avait précédemment exploité ces locaux sous un autre nom depuis 1974, suite à une transmission de patrimoine en 2012.

Acquisition des Locaux

Le 3 avril 2019, une société immobilière a acquis les locaux concernés par le bail. Peu après, des problèmes de paiement de loyers ont surgi, entraînant des commandements de payer signifiés à la société locataire pour des montants dus.

Commandements de Payer

En juillet et octobre 2022, la société immobilière a signifié deux commandements de payer à la société locataire, chacun portant sur des loyers et charges impayés. La société locataire a contesté ces commandements, affirmant avoir déjà réglé les sommes dues.

Assignation en Justice

Le 17 novembre 2022, la société locataire a assigné la société immobilière devant le tribunal, demandant la nullité des commandements de payer et des dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle a soutenu que les commandements étaient injustifiés, car les loyers avaient été payés.

Arguments de la Société Locataire

La société locataire a fait valoir que les commandements de payer étaient nuls en raison de l’absence de dette. Elle a également souligné que la délivrance de deux commandements pour la même somme créait une confusion et était de mauvaise foi de la part de la société immobilière.

Réponse de la Société Immobilière

La société immobilière n’a pas répondu aux accusations de la société locataire. Cependant, elle a ultérieurement tenté de faire valoir des conclusions pour révoquer l’ordonnance de clôture, arguant que des transactions avaient été conclues entre les parties.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, considérant que les éléments fournis par la société immobilière ne justifiaient pas une telle révocation. Il a également déclaré nuls les commandements de payer, en raison de l’absence de cause justifiée pour leur délivrance.

Dommages et Intérêts

Le tribunal a reconnu que la société immobilière avait agi de manière injustifiée, causant un préjudice moral à la société locataire. En conséquence, il a condamné la société immobilière à verser une somme de 5.000 euros à la société locataire pour ce préjudice, ainsi qu’une somme de 4.000 euros au titre des frais de justice.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la société locataire, rejetant les demandes de la société immobilière et confirmant la nullité des commandements de payer. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et la société immobilière a été condamnée aux dépens.