L’affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SA SEBREG, et une société locataire, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS. La première a assigné la seconde devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement d’une somme totale de 216 497,74 euros, incluant des réparations suite à un incendie, des frais de gardiennage, des pertes de loyers, et des travaux de remise en état.

Demande de Garantie

En réponse, la société locataire, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS, a assigné une compagnie d’assurance, la SA ALLIANZ IARD, pour obtenir une garantie contre d’éventuelles condamnations. Cette demande a été jointe à l’instance initiale, et la société locataire a également demandé des frais d’avocat et une provision au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décisions du Juge de la Mise en État

Le juge de la mise en état a joint les deux procédures et a examiné les demandes de provision. La société bailleur a demandé une provision pour les réparations locatives, mais le juge a constaté qu’il existait une contestation sérieuse quant à la responsabilité de la société locataire, ce qui a conduit au rejet de sa demande de provision.

Demande Reconventionnelle de la Société Locataire

La société locataire a également formulé une demande reconventionnelle de provision pour le dépôt de garantie. Cependant, le juge a estimé que cette demande se heurtait également à une contestation sérieuse, entraînant son rejet.

Conclusion et Renvoi de l’Affaire

En conclusion, le juge a débouté la société bailleur de sa demande de provision et la société locataire de sa demande reconventionnelle. Les dépens ont été réservés, et il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cet incident. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour des conclusions au fond.