La SARL Établissement Cescutti et Compagnie a conclu un bail commercial avec un locataire, désigné comme un locataire, pour un local à Dijon. Ce bail, signé le 29 juin 2024, stipule un loyer mensuel de 3 300 € HT, avec des charges supplémentaires. Un acte de cautionnement solidaire a également été établi, engageant une personne désignée comme un garant à couvrir les dettes du locataire.

Modification du Bail

Le 17 octobre 2024, un avenant a été signé pour substituer la société Autopro + au locataire dans le cadre du bail commercial. Cette substitution a été effectuée pour permettre à la société de prendre en charge les obligations du locataire initial.

Assignation en Justice

Le 6 novembre 2024, la SARL Établissement Cescutti et Compagnie a assigné la société Autopro + et le locataire en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon. Les demandes incluaient la résiliation du bail, l’expulsion de la société Autopro +, et le paiement des loyers et charges impayés.

Non-Paiement des Loyers

La SARL Établissement Cescutti et Compagnie a fait valoir que le locataire n’avait pas payé de loyer depuis le début du bail. Un commandement de payer a été délivré le 23 septembre 2024, mais le locataire n’a pas réglé les sommes dues, bien qu’il ait immatriculé sa société au registre du commerce après la date limite.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résiliation du bail à compter du 24 octobre 2024. La société Autopro + a été déclarée occupante sans droit ni titre, et le tribunal a ordonné son expulsion ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.

Obligations de Paiement

Le tribunal a également condamné solidairement la société Autopro + et le garant à verser à la SARL Établissement Cescutti et Compagnie la somme de 22 104,84 € TTC pour les arriérés de loyers et charges. Une indemnité mensuelle d’occupation de 4 426,60 € a été fixée à compter du 1er décembre 2024.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a débouté la SARL Établissement Cescutti et Compagnie de certaines de ses demandes, notamment celles relatives à la clause pénale et à l’indemnité de résiliation. La société Autopro + et le garant ont été condamnés aux dépens de l’instance, ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.