Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique.

Notification de Clôture de Compte

Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de son entreprise, il ne bénéficierait plus de la facilité de caisse qui lui avait été accordée. Par la suite, le 1er juillet 2019, la banque a décidé d’interrompre les concours à durée indéterminée, entraînant la clôture de son compte après un préavis d’un mois. Elle a également demandé le remboursement d’un solde débiteur.

Demande de Remboursement

Le 29 août 2019, la banque a confirmé la clôture du compte professionnel et a exigé le paiement d’une somme due sous huit jours. En juillet 2024, une société de recouvrement, mandatée par la banque, a mis en demeure le dirigeant d’entreprise de régler cette somme.

Assignation en Justice

Le 26 août 2024, la banque a assigné le dirigeant d’entreprise en paiement devant le tribunal judiciaire, demandant le paiement d’une somme majorée d’intérêts, ainsi que la condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La banque a fondé sa demande sur plusieurs articles du code civil.

Absence de Représentation Légale

Le dirigeant d’entreprise, régulièrement assigné, n’a pas constitué d’avocat pour le représenter. La décision a été réputée contradictoire selon les dispositions du code de procédure civile.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné l’affaire le 3 décembre 2024 et a rendu sa décision le 4 février 2025. Il a statué que la banque ne pouvait pas prouver la convention de compte conclue avec le dirigeant d’entreprise, ce qui a conduit à son déboutement de la demande de paiement du solde débiteur.

Condamnation aux Dépens

En vertu des règles de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence la banque, a été condamnée aux dépens. De plus, la demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a donc débouté la banque de sa demande de paiement du solde débiteur avec intérêts, l’a condamnée aux dépens, et a également rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été signé par le président et le greffier.