Dans cette affaire, le Président a entendu les parties comparantes ainsi que leurs conseils respectifs. Une assignation en référé a été délivrée le 27 novembre 2024, et le défendeur a formulé des protestations et réserves à cet égard. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande de mesures d’instruction.

Demande de Mesures d’Instruction

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, la partie demanderesse a sollicité des mesures d’instruction pour établir la preuve de faits pouvant influencer la résolution d’un litige potentiel. Le Président a constaté qu’un intérêt légitime à préserver cette preuve était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance de la mesure d’instruction demandée.

Nomination de l’Expert

Un expert a été désigné pour mener à bien cette mission. Cet expert, un technicien qualifié, a pour tâche d’examiner un véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, et d’évaluer son état général ainsi que les désordres allégués par la partie demanderesse. L’expert devra également déterminer si les anomalies étaient présentes avant la vente et si elles affectent l’usage du véhicule.

Mission de l’Expert

L’expert devra se rendre sur les lieux, examiner le véhicule, et recueillir des informations sur son utilisation et son entretien depuis sa première mise en circulation. Il devra également évaluer le coût des réparations nécessaires et fournir des éléments permettant de déterminer les responsabilités et les préjudices éventuels.

Consignation des Frais d’Expertise

Une provision de 3 000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, à consigner par la partie demanderesse avant le 3 avril 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Suivi de l’Expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction. L’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Paris avant le 3 décembre 2025, sauf prorogation dûment sollicitée.

Conclusion de l’Ordonnance

Le surplus des demandes a été rejeté, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens. Il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit.