Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse, représentés par leur avocat, ont engagé des poursuites contre deux sociétés, à savoir une société de conseil et une société d’assurance. Les demandeurs allèguent que la société de conseil a commis des fautes dans l’exécution de ses missions contractuelles, ce qui a conduit à un redressement fiscal. Ils soutiennent que ces fautes les ont privés d’une opportunité d’investissement.

Demandes des Parties

Les demandeurs ont demandé au tribunal de reconnaître les fautes de la société de conseil et de l’assurance, et de les condamner solidairement à verser une somme de 19.701,00 € correspondant au montant du redressement fiscal subi. En parallèle, les défenderesses ont sollicité un sursis à statuer en raison de procédures en cours devant les juridictions administratives, liées à des investissements antérieurs.

Décision du Tribunal

Lors de l’audience du 16 janvier 2025, le tribunal a décidé de ne pas accorder le sursis à statuer demandé par les défenderesses. Il a justifié cette décision par le fait que les demandeurs n’étaient pas membres de l’association en question et que les décisions administratives antérieures ne remettaient pas en cause leur situation. Le tribunal a ainsi rejeté l’exception de procédure soulevée par les défenderesses.

Condamnation des Défenderesses

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a également condamné la société de conseil et la société d’assurance à verser une somme de 1.000,00 € aux demandeurs pour couvrir leurs frais de défense sur incident. Cette décision a été prise dans un souci d’équité et de prise en compte de la situation économique des parties.

Prochaines Étapes

Le tribunal a réservé les dépens et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état prévue pour le 28 mars 2025, afin de permettre le dépôt d’éventuelles conclusions au fond ou, à défaut, de clore l’instruction et de fixer le dossier pour une audience de plaidoiries.