Le 25 octobre 2019, une victime a subi un accident de la route causé par une conductrice alors qu’elle circulait en motocyclette. Cet incident a conduit à une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation.

Assignations et Demandes d’Indemnisation

Le 30 septembre 2024, la victime et une victime par ricochet ont assigné la conductrice et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ils ont demandé des sommes provisionnelles de 5 000 euros et 2 000 euros respectivement, en vue de l’indemnisation de leurs préjudices. Ces demandes ont été soutenues lors de l’audience du 7 janvier 2025.

Position du FGAO

Le FGAO a reconnu la demande de la victime directe, mais s’est opposé à celle de la victime par ricochet. Bien que la conductrice ait été régulièrement assignée, elle n’était pas représentée lors des débats.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en se basant sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation de la victime a été confirmé par un rapport médical, et le FGAO n’a pas contesté ce droit. En revanche, la demande de provision de la victime par ricochet a été jugée insuffisamment étayée.

Condamnation et Dépens

En conséquence, le tribunal a condamné la conductrice à verser à la victime la somme de 5 000 euros. Il a également déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de la victime par ricochet et a condamné la conductrice aux dépens. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Conclusion

Cette affaire a été jugée au Palais de Justice de Créteil le 4 février 2025, avec une décision rendue par voie de mise à disposition au greffe.