Le 4 novembre 2012, une victime a chuté dans une discothèque gérée par une société à responsabilité limitée, entraînant des blessures graves, notamment une fracture luxation de la cheville droite. En conséquence, la victime et son assureur ont assigné la société gérante et son assureur devant le tribunal de grande instance de Pontoise pour obtenir une indemnisation.

Décisions judiciaires antérieures

Le tribunal a déclaré la société gérante entièrement responsable de l’accident lors d’un jugement rendu le 14 mars 2017, mais a suspendu les demandes de paiement en attendant un rapport d’expertise. En octobre 2017, le juge a ordonné le retrait de l’affaire en raison de l’absence de rapport d’expertise. En juin 2021, l’instance a été déclarée périmée.

Nouvelle assignation et expertise

En septembre 2021, la victime et son assureur ont de nouveau assigné la société gérante et son assureur, cette fois devant le juge des référés, pour demander la désignation d’un expert judiciaire. Une mesure d’expertise a été ordonnée en février 2022, et le pré-rapport a été déposé en mars 2023.

Demandes des parties

En mars 2023, la victime a assigné la société gérante, son assureur, ainsi qu’une caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir une indemnisation. En réponse, la société gérante et son assureur ont demandé au juge de déclarer les demandes de la victime irrecevables, arguant que la prescription avait couru.

Arguments de la victime

La victime a contesté cette irrecevabilité, soutenant que la prescription n’avait commencé à courir qu’à partir de la date de consolidation de son état de santé, fixée au 25 avril 2013. Elle a également affirmé que les assignations en référé avaient interrompu le délai de prescription.

Analyse juridique

Le tribunal a rappelé que l’action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Il a également précisé que la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais seulement l’instance. En l’espèce, la prescription a été interrompue par l’assignation en référé de septembre 2021.

Décision finale

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société gérante et son assureur, les condamnant in solidum aux dépens et à verser à la victime une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L’affaire a été renvoyée pour conclusions au fond en avril 2025.