Le 04 septembre 2021, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Cet événement a conduit la victime à engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation de son préjudice.

Assignation en justice

Par le biais d’actes d’huissiers, la victime a assigné la société d’assurance le 14 novembre 2023, demandant une indemnisation sur la base de la loi du 5 juillet 1985, ainsi qu’à l’organisme social concerné. La victime a sollicité des réparations pour divers préjudices subis à la suite de l’accident.

Rapport d’expertise

Un médecin expert a été désigné pour évaluer les conséquences de l’accident. Son rapport, déposé en mars 2023, a établi plusieurs préjudices, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, dont la victime a demandé réparation.

Demandes de réparation

La victime a réclamé un total de 14 625 € pour ses préjudices, déduction faite d’une provision déjà versée. Elle a également demandé à la société d’assurance de payer des frais supplémentaires en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et de couvrir les dépens de la procédure.

Position de la société d’assurance

Dans ses conclusions, la société d’assurance a reconnu le droit à indemnisation de la victime, mais a contesté certains montants, demandant notamment l’acceptation des frais d’assistance à expertise et le rejet de certaines demandes jugées infondées.

Évaluation du préjudice

Le tribunal a pris en compte le rapport d’expertise, qui a établi des déficits fonctionnels temporaires et permanents, ainsi que des souffrances endurées. Sur cette base, le tribunal a évalué le préjudice corporel total de la victime à 12 077 €, après déduction de la provision.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la société d’assurance à verser à la victime la somme de 9 877 € pour réparation de son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre des frais de justice. La société d’assurance a également été condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la victime de bénéficier rapidement de l’indemnisation accordée.