Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière de surendettement

·

·

Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière de surendettement
Dans cette affaire, une demande de traitement de surendettement a été déposée par une victime, confrontée à des difficultés financières l’empêchant de rembourser ses dettes. Le 14 mai 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant sur la situation de surendettement de cette victime. La commission de surendettement a évalué sa capacité de remboursement à 402,97 euros par mois, imposant un rééchelonnement des créances. Le jugement a déclaré recevable le recours de la victime, mais a rejeté ses demandes de vérification des créances.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon