Dans cette affaire, un créancier, la société Cofidis, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une débitrice, une acheteuse, le 19 août 2009. En avril 2024, la société Eos France, ayant succédé aux droits de la société Cofidis, a procédé à une saisie attribution sur le compte bancaire de l’acheteuse pour récupérer une somme de 3 336,42 euros. Le 7 mai 2024, l’acheteuse a assigné la société Eos France devant le juge de l’exécution, demandant la mainlevée de la saisie. Le juge a conclu que la saisie était irrégulière et a ordonné la mainlevée.