Dans cette affaire, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé un jugement le 10 juillet 2006, ordonnant l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession d’un défunt, désigné ici par la lettre [T]. Le 25 octobre 2024, un acte de partage a été signé par l’ensemble des héritiers impliqués dans la succession. Cet acte, en tant que partage amiable, entraîne l’extinction de l’instance judiciaire en cours. Par conséquent, il a été constaté que la procédure de partage judiciaire de la succession de [T] est désormais clôturée, et l’instance est considérée comme éteinte pour toutes les parties concernées.