Partage d’une parcelle en indivision : modalités et désignation d’un notaire

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Partage d’une parcelle en indivision : modalités et désignation d’un notaire
Dans cette affaire, un acquéreur a assigné plusieurs héritiers devant le tribunal judiciaire de Nice pour le partage d’une parcelle de terre en indivision. Le tribunal a noté l’absence de représentation légale des défendeurs, mais a tout de même examiné la demande. L’acquéreur a expliqué avoir acquis la parcelle avec un cohéritier décédé, entraînant une situation d’indivision. Le tribunal a reconnu son droit au partage et a désigné un notaire pour les opérations nécessaires. Concernant la demande de licitation, le tribunal a estimé qu’un partage amiable était possible, rejetant ainsi la vente par adjudication.

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