L’Essentiel : La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O]. Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de liberté, en lien avec les soins sans consentement, a constaté que la requête était sans objet. Par conséquent, aucune action supplémentaire n’a été entreprise à ce sujet. Il a été décidé que les dépens liés à cette procédure seraient laissés à la charge du trésor public, exemptant ainsi l’établissement de santé de toute responsabilité financière.

Contexte de la requête

La requête a été soumise le 1er février 2025 par un établissement de santé, le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]. Cette demande visait à obtenir un contrôle concernant la mesure d’isolement d’un patient, désigné ici par la lettre [O].

Décision du magistrat

Le magistrat responsable des mesures privatives et restrictives de liberté, en lien avec les soins sans consentement, a constaté que la requête était sans objet. Par conséquent, aucune action supplémentaire n’a été entreprise à ce sujet.

Conséquences financières

Il a été décidé que les dépens liés à cette procédure seraient laissés à la charge du trésor public, soulignant ainsi l’absence de responsabilité financière pour l’établissement de santé ayant formulé la demande.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée juridique de la requête en contrôle de la mesure d’isolement ?

La requête en date du 1er février 2025, adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], vise à obtenir un contrôle de la mesure d’isolement d’un patient.

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, « les soins sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne est atteinte d’une maladie mentale et que son état nécessite des soins immédiats ».

Il est important de noter que cette mesure doit être justifiée par des raisons médicales et doit respecter les droits de la personne concernée.

Dans ce cas précis, le magistrat a constaté que la requête était sans objet, ce qui implique que les conditions légales pour un contrôle n’étaient pas remplies.

Ainsi, la décision de ne pas donner suite à la requête souligne l’importance de la légalité et de la nécessité dans l’application des mesures privatives de liberté.

Quelles sont les conséquences financières de la décision ?

La décision stipule que « les dépens seront laissés à la charge du trésor public ».

Cela signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas imputés à la partie requérante, en l’occurrence le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3].

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans ce contexte, le trésor public prend en charge ces frais, ce qui peut être interprété comme une protection des établissements publics de santé contre des charges financières supplémentaires dans le cadre de procédures judiciaires.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice sans que des considérations financières n’entravent les droits des établissements de santé.