L’Essentiel : Dans le cadre de cette affaire, les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ont été invoqués pour établir le cadre légal de la procédure en cours. Le demandeur, en tant que partie initiatrice de l’action, a signifié ses conclusions de désistement par le biais du RPVA le 21 janvier 2025, indiquant ainsi son intention de se retirer de la procédure. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond de la part de la partie défenderesse, ce qui a facilité la décision du tribunal. En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la demande du demandeur.

Contexte Juridique

Dans le cadre de cette affaire, les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ont été invoqués pour établir le cadre légal de la procédure en cours.

Désistement du Demandeur

Le demandeur, en tant que partie initiatrice de l’action, a signifié ses conclusions de désistement par le biais du RPVA le 21 janvier 2025, indiquant ainsi son intention de se retirer de la procédure.

Absence de Défense

Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond de la part de l’autre partie, ce qui a facilité la décision du tribunal.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la demande du demandeur. Il a été déclaré que le désistement d’instance et d’action était parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Conséquences Financières

Enfin, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf si une convention contraire est établie entre les parties.

Conclusion

Cette décision a été rendue à Bobigny le 06 février 2025, par le greffier et le juge de la mise en état, marquant ainsi la fin de la procédure en cours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 385 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Il est important de noter que ce désistement doit être signifié à l’autre partie, ce qui a été fait par le demandeur en l’espèce,

comme l’indique la mention de la signification par RPVA le 21 janvier 2025.

L’article 394, quant à lui, stipule que « le désistement d’action emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement déclaré parfait, l’instance est considérée comme éteinte,

et la juridiction se dessaisit de l’affaire, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

En matière de dépens, l’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, la règle générale est que les dépens restent à la charge du demandeur,

sauf convention contraire entre les parties.

Dans la décision rendue, il a été décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur,

ce qui est conforme à la règle énoncée par l’article 696.

Il est donc essentiel pour les parties de prévoir, si elles le souhaitent, une convention qui déroge à cette règle,

afin de répartir les dépens différemment.

Cette question des dépens est cruciale, car elle peut avoir un impact significatif sur les coûts engagés par les parties.