L’Essentiel : Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. La société appelante, en tant que développeur, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. La société intimée, en tant qu’assureur, a accepté ce désistement par des conclusions en date du 27 janvier 2025. Les conditions légales stipulées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile ayant été respectées, l’instance a été clôturée, chaque partie supportant ses propres frais et dépens.

Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées.

Désistement de l’Appel

La société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025.

Acceptation du Désistement

La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en tant qu’intimée, a accepté ce désistement par des conclusions en date du 27 janvier 2025.

Conditions Légales Remplies

Les conditions stipulées dans les articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, permettant ainsi de procéder à la clôture de l’instance.

Conclusion de l’Instance

En conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, et il a été décidé que chaque partie supporterait la charge de ses propres frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie, en l’occurrence la société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, décide de renoncer à son appel.

Selon l’article 385 du code de procédure civile, « l’appel est un recours qui permet de contester une décision rendue par une juridiction de première instance ».

L’article 401 précise que « le désistement d’appel peut être formé par la partie qui a interjeté appel ».

De plus, l’article 402 stipule que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’autre partie ».

Dans cette affaire, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en tant qu’intimé, a accepté le désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

En vertu de la décision rendue, chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

L’article 700 du code de procédure civile indique que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans le cas présent, le désistement d’appel a été accepté, ce qui signifie que les frais ne seront pas mis à la charge de l’intimé.

Ainsi, chaque partie devra assumer ses propres frais, conformément à la décision du tribunal.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais de justice, favorisant ainsi une résolution rapide et efficace des conflits.