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L’Essentiel : L’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.224 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cela nécessite toutefois une justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Cette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué.
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Radiation de l’affaireL’affaire enregistrée sous le numéro H 24-14.224 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cela nécessite toutefois une justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée. Date de la décisionCette décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, par les autorités judiciaires compétentes, incluant le greffier et le conseiller délégué. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire H 24-14.224, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. Cela signifie que la radiation n’entraîne pas la perte définitive de la possibilité de faire juger l’affaire. En effet, tant que la décision attaquée a été exécutée, les parties peuvent demander la réinscription de l’affaire. Il est donc essentiel pour les parties de conserver les preuves de l’exécution de la décision afin de pouvoir justifier cette réinscription. Quelles sont les conséquences de la péremption sur la réinscription d’une affaire ?La péremption, selon le code de procédure civile, se produit lorsque l’affaire n’a pas été poursuivie pendant un certain délai, entraînant ainsi la perte du droit d’agir en justice. L’article 1009-3 précise que, en cas de constat de péremption, l’affaire ne pourra plus être réinscrite. Cela signifie que si une partie ne prend pas les mesures nécessaires pour faire avancer l’affaire dans le délai imparti, elle risque de perdre son droit à un recours. Il est donc crucial pour les parties de rester vigilantes quant aux délais de procédure afin d’éviter la péremption. Comment se déroule la réinscription d’une affaire radiée ?La réinscription d’une affaire radiée se fait sur justification de l’exécution de la décision attaquée, comme le stipule l’article 1009-3 du code de procédure civile. Pour procéder à cette réinscription, la partie intéressée doit soumettre une demande à la Cour de cassation, accompagnée des preuves de l’exécution de la décision. Cette demande doit être faite dans un délai raisonnable après l’exécution de la décision pour être recevable. Il est donc recommandé de bien documenter toutes les étapes de l’exécution pour faciliter cette procédure. |
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : H 24-14.224
Demandeur : la société Nutrimaine
Défendeur : M. [W]
Requête n° : 1003/24
Ordonnance n° : 90102 du 6 février 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [L] [W], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nutrimaine, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle M. [L] [W] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-14.224 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro H 24-14.224 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 février 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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