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L’Essentiel : Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, entraînant le rejet de la demande de réexamen de la décision précédente. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie requérante. La décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, officialisant ainsi la clôture de cette affaire juridique.
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Contexte de l’affaireDans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision précédente a été rejetée. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie requérante. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, officialisant ainsi la clôture de cette affaire juridique. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est déclaré irrecevable s’il n’est pas formé dans le délai prévu. » Ainsi, la constatation de la déchéance par le juge est une application stricte de ces dispositions légales. Il est donc crucial pour les justiciables de bien connaître ces délais afin de préserver leurs droits. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte définitive de la possibilité de contester la décision rendue par la juridiction inférieure. Cela signifie que la décision devient définitive et exécutoire. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est définitive lorsque le pourvoi en cassation n’est pas formé dans le délai imparti. » Ainsi, une fois la déchéance constatée, les parties ne peuvent plus faire appel à la Cour de cassation pour remettre en cause la décision. Cela souligne l’importance de respecter les délais de procédure, car la déchéance du pourvoi peut avoir des conséquences irréversibles sur les droits des parties en litige. Il est donc recommandé aux justiciables de se faire accompagner par un avocat pour éviter de telles situations. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: M 24-19.403
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: la société Tama
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50130
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [X], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l’opposant à la société Tama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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