L’Essentiel : Par courrier daté du 15 novembre 2023, réceptionné le 16 novembre 2023 au greffe, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte qui lui avait été adressée à son ancienne adresse le 12 juillet 2023. Cette contrainte avait été demandée par la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) pour le recouvrement d’une somme de 7009,95 euros, correspondant à des remboursements de consultations effectuées avant septembre 2019 et remboursés en double. Le G.I.E. a affirmé n’avoir jamais reçu cette mise en demeure. Le 14 février 2024, la M.S.A. a déclaré se désister de son instance, entraînant l’annulation de la contrainte.

Contexte de l’Affaire

Par courrier daté du 15 novembre 2023, réceptionné le 16 novembre 2023 au greffe, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte qui lui avait été adressée à son ancienne adresse le 12 juillet 2023. Cette contrainte avait été demandée par la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) CHAMPAGNE-ARDENNE pour le recouvrement d’une somme de 7009,95 euros, correspondant à des remboursements de consultations effectuées avant septembre 2019 et remboursés en double. Le G.I.E. a affirmé n’avoir jamais reçu cette mise en demeure.

Procédure Judiciaire

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur revient à la partie qui saisit le tribunal pour statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. Le 14 février 2024, la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE a déclaré se désister de son instance, la contrainte ayant été annulée. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2024, où la M.S.A. n’était pas représentée, tandis que le G.I.E. a demandé une dispense de comparution.

Décision du Tribunal

Le délibéré a été fixé au 6 février 2025. La M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE s’est désistée de son recours, et le tribunal a pris acte de ce désistement. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Par conséquent, les dépens de la procédure, y compris les frais d’huissier, seront à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE.

Conclusion

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, a déclaré que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les éventuels dépens restent à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE. La décision a été signée et délivrée par le Directeur de greffe au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas d’opposition à une contrainte ?

L’opposition à une contrainte est régie par les dispositions du Code de procédure civile.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que lorsque la partie qui a formé opposition, en l’occurrence le G.I.E. [5], souhaite contester la contrainte, elle doit saisir le tribunal pour examiner la régularité de la contrainte qui lui a été délivrée.

Il est important de noter que la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

Dans ce cas, le G.I.E. [5] a formé opposition à la contrainte, ce qui a conduit à l’annulation de celle-ci par la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE, qui a ensuite déclaré se désister de son instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’une partie dans une procédure judiciaire a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, lorsque la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE s’est désistée de son recours, cela a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens de la procédure, y compris les frais d’huissier, seront donc à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE, conformément à la règle énoncée dans l’article précité.

Le tribunal a donc statué en conséquence, laissant les éventuels dépens à la charge de la M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE.

Quel est le rôle du greffier et du président dans le jugement rendu ?

Le greffier et le président jouent des rôles distincts mais complémentaires dans le cadre d’un jugement rendu par un tribunal.

Le greffier, en vertu de ses fonctions, est responsable de la rédaction et de la mise à disposition des décisions de justice.

Il assure également la conservation des actes de la procédure et veille à leur bonne exécution.

Le président, quant à lui, est chargé de diriger les débats, de veiller à la régularité de la procédure et de rendre le jugement.

Dans le cas présent, le jugement a été fait et jugé à Paris le 06 Février 2025, et a été signé par le greffier et le président, attestant ainsi de la validité et de l’exécution de la décision.

Ces deux acteurs sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement de la justice et le respect des droits des parties.