Obligations financières en copropriété : rappel des responsabilités et conséquences.

·

·

Obligations financières en copropriété : rappel des responsabilités et conséquences.
Dans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le recouvrement de charges de copropriété et de travaux impayés. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner le propriétaire à payer 8.678,54 euros, ainsi que des frais supplémentaires. Le propriétaire, n’ayant pas constitué avocat, n’a pas présenté de défense. Le tribunal a statué en faveur du syndicat, condamnant le propriétaire à payer la somme demandée, tout en rejetant les demandes de dommages-intérêts. L’exécution provisoire a été maintenue.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon