L’affaire concerne des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par une banque à l’encontre d’un couple de débiteurs. Un jugement d’orientation avait permis aux débiteurs de vendre à l’amiable, tout en infirmant partiellement leur demande de déchéance des intérêts. En mars 2019, un juge de l’exécution a décidé de reporter la vente, décision contestée par les débiteurs en appel. La cour d’appel a déclaré leur demande irrecevable, omettant de reconnaître qu’elle portait sur un acte de procédure postérieur. En statuant ainsi, la cour a violé le code des procédures civiles d’exécution, permettant aux débiteurs de contester des actes ultérieurs.