Injonction de paiement et jonction d’instances : enjeux procéduraux et irrégularités formelles.

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Injonction de paiement et jonction d’instances : enjeux procéduraux et irrégularités formelles.
L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Toulouse, où les débats ont eu lieu le 17 janvier 2025. La demanderesse, une société, a été condamnée à verser une somme à la défenderesse, une autre entité, par une ordonnance d’injonction de payer. La société demanderesse a contesté cette ordonnance, tandis que la défenderesse a soulevé un vice de forme. Le tribunal a débouté la défenderesse de sa demande d’exception de nullité et a ordonné la jonction des instances liées par le même contrat de bail. L’affaire a été renvoyée pour une audience de mise en état prévue pour le 3 avril 2025.

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