La SCI DES SOURCES est propriétaire de parcelles contiguës à celles d’un dirigeant d’entreprise. Un jugement antérieur a fixé les limites de ces parcelles et ordonné un bornage en 2014. En février 2019, les parties ont signé un document d’arpentage pour créer deux lots de 49 m². En juin 2023, la SCI DES SOURCES a assigné le dirigeant d’entreprise pour régulariser un échange de parcelles. La SCI a demandé au tribunal de déclarer son action recevable et de juger l’obligation d’échange parfaite. Le tribunal a débouté la SCI de ses demandes, constatant l’absence d’accord ferme sur l’échange.