En date du 30 janvier 2023, un vendeur et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 217.000 euros, avec une répartition de 60% pour l’acheteur et 40% pour le vendeur. Leur relation de concubinage a pris fin en avril 2023, entraînant des tensions sur le partage du bien. Le vendeur a assigné l’acheteur devant le Juge aux affaires familiales le 7 mars 2024, demandant l’ordonnance de partage de l’indivision. L’acheteur a contesté la recevabilité des demandes, arguant d’un partage amiable en cours. Le Juge a ordonné l’ouverture des opérations de partage et a désigné un notaire.
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