Divorce par consentement mutuel : acceptation et conséquences réglementées

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Divorce par consentement mutuel : acceptation et conséquences réglementées
Les époux, un vendeur et une acheteuse, se sont mariés le 10 janvier 1989 à Sarande, en Albanie, sous le régime de la communauté de biens. Ils ont soumis une requête conjointe au juge aux affaires familiales le 25 juillet 2024, demandant le divorce. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, les parties ont renoncé aux mesures provisoires. Ils ont convenu de demander au juge de prononcer leur divorce sur la base de l’article 233 du code civil. Le juge a homologué leur convention de divorce et a partagé les dépens de la procédure par moitié entre les époux.

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