Divorce et autorité parentale : enjeux et décisions clés

·

·

Divorce et autorité parentale : enjeux et décisions clés
En 2007, un vendeur et une acheteuse se sont mariés en Chine sans contrat de mariage, donnant naissance à deux enfants. En décembre 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce. En mars 2024, le juge a constaté leur résidence séparée et a confié à l’acheteuse l’exercice exclusif de l’autorité parentale. En mai 2024, elle a demandé le prononcé du divorce et une prestation compensatoire de 30 000 euros. En février 2025, le juge a prononcé le divorce, confirmé l’autorité parentale exclusive de l’acheteuse et fixé une contribution alimentaire de 400 euros par mois pour les enfants.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon