Rupture matrimoniale et mesures provisoires : un accord mutuel établi.

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Rupture matrimoniale et mesures provisoires : un accord mutuel établi.
Le litige concerne un époux et une épouse, mariés en 1981 sans contrat de mariage, ayant trois enfants. En septembre 2022, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales pour demander le divorce. En janvier 2023, les parties ont accepté le principe de la rupture, consigné dans un procès-verbal. Elles ont convenu de mesures provisoires, incluant la jouissance du logement pour l’épouse et la prise en charge du crédit immobilier par l’époux. En janvier 2024, l’épouse a demandé le divorce et une prestation compensatoire de 40 000 euros, tandis que l’époux a proposé 25 000 euros. Le divorce a été prononcé le 4 février 2025.

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