Régime matrimonial et conséquences patrimoniales en cas de séparation.

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Régime matrimonial et conséquences patrimoniales en cas de séparation.
Contexte de l’union

Les parties, un époux et une épouse, se sont mariés en 1991 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, désormais majeur et autonome.

Demande de divorce

En juin 2023, l’épouse a assigné son conjoint en divorce, entraînant une procédure judiciaire.

Ordonnance du Juge de la mise en état

En octobre 2023, le Juge de la mise en état a rendu une ordonnance attribuant la jouissance de divers biens aux deux parties, tout en précisant les responsabilités financières de chacun concernant le logement familial, les véhicules et les charges communes.

Conclusions des parties

En décembre 2024, les deux parties ont soumis des conclusions demandant au Juge aux affaires familiales de prononcer le divorce, de fixer une prestation compensatoire, et de renvoyer au partage amiable de leurs biens.

Décision du Juge aux affaires familiales

Le Juge a prononcé le divorce, ordonné la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, et fixé la prestation compensatoire à 43 350 €. Il a également rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

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