Par acte du 12 février 2018, un bailleur a donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel initial de 676,70 euros. Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié à la locataire un commandement de payer la somme de 2482,95 euros. Le 13 juin 2024, le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant l’expulsion et le paiement des loyers dus. Lors de l’audience, la locataire a reconnu sa dette et a proposé un plan de remboursement, mais a été condamnée à payer une provision pour loyers impayés.