Refus de renouvellement et conséquences contractuelles en période de crise sanitaire

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Refus de renouvellement et conséquences contractuelles en période de crise sanitaire
La présente affaire concerne un bail commercial conclu entre une société immobilière (la bailleresse) et une société de vente au détail (la preneuse). En 2020, la preneuse a demandé le renouvellement du bail, mais des problèmes de paiement des loyers ont conduit à des tensions. La bailleresse a signifié un commandement de payer pour un arriéré locatif, puis a refusé le renouvellement du bail. La bailleresse a assigné la preneuse pour valider son refus et demander son expulsion. Le tribunal a rejeté la demande de la bailleresse concernant la clause résolutoire, tout en reconnaissant le droit de la preneuse à une indemnité d’éviction.

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