L’affaire concerne un litige entre un vendeur et un acheteur relatif à la vente d’un véhicule. Le 7 août 2015, le vendeur a cédé un véhicule FORD à l’acheteur pour un montant de 25.000 euros, suite à une annonce publiée sur un site internet. En août 2018, l’acheteur a rencontré des problèmes avec le véhicule, entraînant une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances. Un rapport d’expertise a révélé que le véhicule était impropre à la circulation. Le tribunal a statué en faveur de l’acheteur, prononçant la résolution de la vente et condamnant le vendeur à rembourser le prix de vente.