L’affaire concerne un litige entre un demandeur, désigné comme un acheteur, et une société, désignée comme un vendeur, Garage Automoto. L’acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Bobigny, réclamant une indemnisation pour un préjudice subi. Le conseil du vendeur a déposé des conclusions d’incident en raison de l’absence de communication des pièces par l’acheteur. Après transmission tardive des documents, le juge a constaté que l’incident était devenu sans objet et a condamné l’acheteur aux dépens, ainsi qu’à verser 500 euros au vendeur pour les frais engagés. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.