Le 16 juillet 2023, un acheteur a acquis un camping-car d’occasion de marque FIAT auprès d’un vendeur pour un montant de 4.500 euros. Ce véhicule, immatriculé en Belgique, n’a pas été accompagné des documents nécessaires à sa mise en circulation, ce qui a conduit l’acheteur à saisir le tribunal judiciaire de Lille le 22 avril 2024 pour obtenir la restitution du prix de vente et des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, l’acheteur a demandé la résolution de la vente, arguant que le vendeur n’avait pas fourni les documents administratifs requis. Le tribunal a constaté le manquement du vendeur et a ordonné la restitution du montant ainsi qu’une indemnité pour préjudice.