Le 16 janvier 2018, un acheteur a conclu un contrat de séjour avec une association pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. En raison de factures impayées, l’association a assigné l’acheteur en paiement devant le tribunal judiciaire. Dans son assignation, l’association demande au tribunal de condamner l’acheteur à lui verser une somme, ainsi qu’à supporter les dépens. L’affaire a été examinée à l’audience publique, où le tribunal a constaté que l’association n’avait pas prouvé avoir mis en demeure l’acheteur. En conséquence, le tribunal a débouté l’association de sa demande de paiement et l’a condamnée aux dépens.