L’association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée comme le vendeur, le 22 décembre 2023. Elle demande l’expulsion immédiate du vendeur et de tout occupant, en raison de l’installation non autorisée d’une terrasse sur son terrain. Le tribunal a statué en faveur de l’association, ordonnant l’expulsion et le retrait du mobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le vendeur doit également verser une indemnité d’occupation de 500 euros par mois et 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.