Radiation pour inaction dans la régularisation d’une procédure

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Radiation pour inaction dans la régularisation d’une procédure
L’affaire oppose une société agricole, désignée comme l’appelante, à une société par actions simplifiée unipersonnelle, ainsi qu’à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et une société civile professionnelle, qui sont les intimées. Le tribunal a rendu une ordonnance d’interruption d’instance, enjoignant à l’appelante de régulariser la procédure en faisant intervenir un mandataire ad hoc ou les héritiers d’un dirigeant décédé. À ce jour, aucune action n’a été entreprise par l’appelante, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision a été officialisée le 6 février 2025, marquant la fin de cette étape procédurale.

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