La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une société de transport, contestant une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision attaquée.

Application du Code de procédure civile

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conséquences de la décision

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de la société de transport. De plus, elle a condamné cette dernière aux dépens liés à la procédure. Enfin, la demande de la société de transport, formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.