Le 12 juin 2017, un défunt, désigné comme un auteur, est décédé, laissant derrière lui des héritiers, à savoir deux enfants et une épouse, qui forment les consorts de l’auteur.

Créance et sommation

Le 17, 18 et 19 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires de la copropriété concernée a sommé les héritiers de l’auteur de prendre parti concernant une créance relative à des charges de copropriété dues par le défunt, conformément aux dispositions du code civil.

Assignation en paiement

Les héritiers n’ayant pas réagi dans le délai de deux mois suivant la sommation, le syndicat des copropriétaires a décidé de les assigner en paiement de la dette laissée par le défunt.

Arguments des héritiers

Les héritiers contestent la décision de la cour d’appel qui les a condamnés solidairement à payer une somme au syndicat des copropriétaires, arguant qu’ils n’avaient pas été privés de la possibilité de renoncer à la succession, même après l’expiration des délais impartis.

Réponse de la Cour

La cour a rappelé que, selon le code civil, un héritier qui ne prend pas parti dans le délai imparti est réputé avoir accepté la succession. Ainsi, les héritiers, n’ayant pas réagi dans le délai de deux mois, ont perdu leur droit de renoncer à la succession.

Conclusion

La cour a donc jugé que les actes de renonciation des héritiers, établis après les dates limites, étaient inopérants, permettant au syndicat des copropriétaires d’agir contre eux en tant qu’héritiers pour le paiement de la dette du défunt. Les moyens soulevés par les héritiers n’ont pas été retenus.