La question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour concerne l’interprétation de l’article 221-5 du code pénal, qui exige la caractérisation d’un dol spécial pour établir le crime d’empoisonnement. Cette question soulève des préoccupations quant à la conformité de cette exigence avec plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’avec des principes constitutionnels.

Applicabilité de la disposition législative contestée

La disposition législative en question est applicable à la procédure en cours et n’a pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cela signifie que la question mérite d’être examinée dans le cadre actuel.

Caractère non nouveau de la question

Il est précisé que la question posée ne concerne pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion d’appliquer, ce qui indique que le sujet a déjà été abordé dans le passé.

Absence de caractère sérieux de la question

La Cour a jugé que la question ne présente pas un caractère sérieux. En effet, le législateur a le pouvoir d’apprécier et de classer le crime d’empoisonnement parmi les atteintes volontaires à la vie, ce qui est conforme à la jurisprudence existante. Cette classification ne porte pas atteinte aux droits et libertés invoqués.

Garantie des droits et libertés

La garantie des droits et libertés est assurée par l’incrimination d’administration de substances nuisibles, même sans intention homicide, qui peut également être considérée comme criminelle. Cette disposition permet d’indemniser les préjudices causés, tout comme le crime d’empoisonnement.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette décision a été prononcée en audience publique le cinq février deux mille vingt-cinq.