L’affaire concerne un litige entre une société de vente de véhicules, désignée comme le vendeur, et une société de mécanique automobile, désignée comme le prestataire de services. Le litige a été initié par une assignation en référé, dans laquelle le vendeur a demandé la reconnaissance des opérations d’expertise confiées à un expert judiciaire. Lors de l’audience, le vendeur a maintenu ses demandes, tandis que le prestataire a contesté toute responsabilité. Le juge a ordonné des mesures d’instruction pour préserver des preuves, constatant un motif légitime pour la participation du prestataire aux opérations d’expertise. Les dépens ont été laissés à la charge du vendeur.
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