Expertise partagée : conditions et implications

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Expertise partagée : conditions et implications
L’affaire concerne un litige entre une société de vente de véhicules, désignée comme le vendeur, et une société de mécanique automobile, désignée comme le prestataire de services. Le litige a été initié par une assignation en référé, dans laquelle le vendeur a demandé la reconnaissance des opérations d’expertise confiées à un expert judiciaire. Lors de l’audience, le vendeur a maintenu ses demandes, tandis que le prestataire a contesté toute responsabilité. Le juge a ordonné des mesures d’instruction pour préserver des preuves, constatant un motif légitime pour la participation du prestataire aux opérations d’expertise. Les dépens ont été laissés à la charge du vendeur.

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