Dans cette affaire, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Évreux a jugé la vente de parcelles de terre entre une société d’exploitation agricole et des propriétaires comme étant parfaite. Les propriétaires ont formé appel de cette décision, contestant le jugement. Par la suite, la société et son mandataire liquidateur ont assigné les propriétaires en référé, demandant la radiation de l’affaire, arguant que le jugement n’avait pas été exécuté. Lors de l’audience, la société a demandé le déboutement des propriétaires, tandis que ces derniers ont réclamé une indemnité. Le tribunal a finalement rejeté la demande de radiation et condamné la société aux dépens.