Informations sur Monsieur [T] [I]

Monsieur [T] [I], né le 28 janvier 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 27 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de cette même date à 16 heures.

Saisine du Directeur de l’Établissement

Le 2 février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Les pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique ont été transmises pour soutenir cette demande.

Procédure et Avis du Procureur

Conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience par voie écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Conditions de l’Isolement

Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque. Une surveillance stricte est requise.

Renouvellement de la Mesure d’Isolement

Monsieur [T] [I] a été placé à l’isolement le 27 janvier 2025, et cette mesure a été renouvelée sur prescriptions médicales. Cependant, la saisine du magistrat a eu lieu le 2 février 2025, soit après le délai légal de 72 heures, sans qu’aucune décision judiciaire ne soit jointe pour justifier le contrôle de la mesure dans les délais impartis.

Conséquences du Non-Respect des Prescriptions Légales

Le non-respect des prescriptions légales concernant le contrôle de la mesure d’isolement entraîne automatiquement la mainlevée de celle-ci, conformément à l’article R3211-39 II 1° du Code de la santé publique.

Décision du Tribunal

En première instance, le tribunal a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [T] [I]. Cette décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification.

Prise en Charge des Frais

Les frais éventuels liés à cette instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée au directeur de l’établissement, à Monsieur [T] [I] et au procureur de la République le 3 février 2025. Le procureur a déclaré ne pas interjeter appel suspensif, mais a interjeté appel.