Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Maintien de l’isolement pour raisons de sécurité et de santé mentale
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [H] [V], né le 24 septembre 2003 à [Localité 4], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 20 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir du 21 janvier 2025 à 00 heure 46. Saisine du directeur d’établissementLe directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 3 février 2025 pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Les pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique ont été transmises pour examen. Procédure écriteConformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile. Motifs de la décisionMonsieur [H] [V] a été placé à l’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur prescription médicale. Cette mesure a été renouvelée de manière ininterrompue depuis sa mise en place, avec un contrôle par le magistrat du tribunal judiciaire de Nîmes aux dates du 24 et 28 janvier 2025. Évaluation médicaleSelon l’avis médical du 3 février 2025, Monsieur [H] [V] présente des troubles nécessitant la poursuite de l’isolement. Il est hospitalisé en parallèle d’une détention suite à un acte criminel et montre des comportements imprévisibles, alternant entre agressivité et passages à l’acte suicidaire, justifiant ainsi le maintien de l’isolement. Ordonnance et appelLe tribunal a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement en se basant sur les articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Prise en charge des fraisLes frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale. Notification de l’ordonnanceLa présente ordonnance a été adressée par courriel au Directeur de l’Etablissement et a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [V] par notification. Le Procureur de la République a également été avisé de cette décision par courriel. |
Page /
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 25/00090 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3SB
ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame MALLET, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [H] [V]
né le 24 Septembre 2003 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 20 Janvier 2025 et placé à l’isolement depuis le 21 janvier 2025 à 00 heure 46 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 03 Février 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [H] [V] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 03 Février 2025 à 15 heures 15 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 03 Février 2025
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [V] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 03 Février 2025
Le Greffier
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 03 Février 2025
Le Greffier
Laisser un commentaire